Nouveau site web !

Archives du mois: novembre 2013

Mariage homosexuel et ordre public international : confirmation en appel

Nous nous faisions l »écho sur ce site de la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry le 11 octobre 2013, qui a donné mainlevée de l »opposition du ministère public au mariage d »un Français et d »un Marocain. (lien avec le premier article) Le ministère public ayant interjeté appel de cette décision, la Cour d »appel de Chambéry s »est à ...

Lire la suite...