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Archives de l'année: 2013

Mariage homosexuel et ordre public international : confirmation en appel

Nous nous faisions l »écho sur ce site de la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry le 11 octobre 2013, qui a donné mainlevée de l »opposition du ministère public au mariage d »un Français et d »un Marocain. (lien avec le premier article) Le ministère public ayant interjeté appel de cette décision, la Cour d »appel de Chambéry s »est à ...

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La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique en matière de droits de succession

La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique en matière de droits de succession JCP N n° 40 actu 977 Communiqué, 26 sept. 2013 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique au sujet de certains aspects de la réglementation fiscale de la région wallonne ...

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Reconnaissance d’une convention de gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger : la Cour de cassation durcit le ton…

«Reconnaissance d’une convention de gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger : la Cour de cassation durcit le ton…» Petites affiches du 1 octobre 2013 n° 196 note sous Cass Civ 1ère du 13 septembre 2013 n° 12-30.138 par V. LEGRAND

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