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Archives du mois: mai 2014

La dualité du régime matrimonial de participation aux acquêts a-t-elle un avenir? (à propos du régime optionnel «franco-allemand» institué par l’accord du 4 février 2010

RJPF-2014-4/7 par F. SAUVAGE Le­ droit français offre désormais aux couples mariés deux régimes matrimoniaux de­ participation aux­ acquêts­: celui des articles­1569 à­1581 du­ Code­ civil  et celui de­ l ’accord du ­4 ­février 2010 conclu entre la­ République française et la­ République fédérale­ d’Allemagne, lequel est entré en vigueur le­1er ­mai 2013 et a­ vocation à­ s’appliquer à­ tout ...

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Détermination du régime légal d’époux mariés sans contrat : illustration de la subtilité de la Convention de La Haye de 1978

Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État.

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Livret pratique relatif au règlement européen portant sur les successions transfrontalières – Conseil supérieur du notariat

A partir d’aout 2015, tous les notaires devront appliquer le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 pour toutes les successions avec une dimension transfrontalière. Le livret pratique a été réalisé dans le cadre du réseau notarial européen. Il présente concrètement cette nouvelle législation commune à tous les notaires européens. Télécharger le livret

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