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Mariage homosexuel et ordre public international : confirmation en appel

Nous nous faisions l »écho sur ce site de la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry le 11 octobre 2013, qui a donné mainlevée de l »opposition du ministère public au mariage d »un Français et d »un Marocain. (lien avec le premier article)
Le ministère public ayant interjeté appel de cette décision, la Cour d »appel de Chambéry s »est à son tour penchée sur la question de savoir si l »exception d’ordre public international peut être opposée à l’application des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable online slots aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle, empêchant en conséquence la célébration en France d »un mariage homosexuel pour les ressortissants des pays concernés.
Par un arrêt en date du 22 octobre 2013, la Cour d »appel a confirmé le jugement du 11 octobre 2013, estimant qu’il convient « d’écarter l’application de la convention franco-marocaine au profit des principes supérieurs du nouvel ordre public international, instaurés par la loi du 17 mai 2013 ». La question demeure de savoir si le parquet va se pourvoir en cassation, mais il est à noter que le mariage peut d »ores et déjà être célébré, du fait de l »absence d »effet suspensif du pourvoi.