Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998470&dateTexte=&categorieLien=id
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Colloques transfrontaliers – Projet cofinancé par la commission européenne
Le 29 janvier 2013 a eu lieu à Bruxelles le « Kick-off meeting » destiné à présenter les différents projets financés par la Commission Européenne en matière civile et pénale pour 2013-2014.Cette réunion marque l’ouverture du projet « les notaires et le droit au service des transfrontaliers »...
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