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Veille juridique

L’Union européenne et la crise espagnole – Réflexions sur le statut d’État membre

JCPG  n° 44-45 du 30 octobre 2017 1149 par F. MARTUCCI Parce que l’Espagne est un Etat membre de l’Union, le droit de l’Union n’est pas indifférent aux évènements politiques en Catalogne. Dans l’hypothèse où la Catalogne deviendrait indépendante, se pose notamment la question de son statut au regard de l’Union

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Guide de la Commission européenne sur les successions transfrontalières

Notaires d’Europe La Commission met à disposition du grand public un nouveau guide intitulé « Des héritages internationaux plus simples grâce à la réglementation de l’Union européenne ». Ce guide s’adresse à toutes les personnes concernées par une succession transfrontalière, en particulier à celles qui planifient leur succession et aux héritiers. Il s’agit d’un guide pratique qui vise à répondre ...

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