Veille juridique

Note du Sénat sur le permis de construire en Allemagne–Angleterre–Espagne–Italie

Cette étude porte sur les procédures de délivrance des permis de construire dans quatre pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni). Elle présente le cadre général du droit de l’urbanisme dans chaque pays, puis analyse de façon systématique le champ d’application du permis de construire, les différentes étapes de la procédure de permis de construire (de la demande à la ...

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Réception au Japon d’un changement de régime matrimonial établi en France: rappel des règles de droit japonais concernant les rapports juridiques entre époux et les successions

par ISABELLE FARABOLINI et NAHOKO AMEMIYA, JCPN, N° 45 – 10 NOVEMBRE 2023, p.46

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