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Veille juridique

Convention de divorce : la traduction en français est-elle nécessaire ?

Note sous CE du 14 juin 2018, n° 408261 Les avocats des époux qui divorcent par consentement mutuel n’accomplissent pas une mission de service public, a considéré le Conseil d’État le 14 juin 2018. – Il en déduit que le français ne s’impose ni pour la convention de divorce, ni pour ses annexes non notariées. – Naturellement, pour le dépôt, ...

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Le divorce extrajudiciaire français devant le juge tunisien, une tolérance à contrecœur

Rev. Crit. DIP avil-juin 2018 note sous tribunal de première instance de Tunis du 14 novembre 2017 n° 86358 par S. BEN ACHOUR Le jugement en date du 14 novembre 2017, rendu par le tribunal de première instance de Tunis, retient l’attention par les solutions audacieuses et pertinentes qu’il propose.  Il se prononce, pour la première fois, sur la question ...

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La Convention Protection des enfants entre en vigueur au Honduras

Actualité HCCH Le premier août 2018, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») est entrée en vigueur au Honduras.

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