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Veille juridique

La Convention Protection des adultes entre en vigueur en Lettonie

Actualité HCCH Le premier mars 2018, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur en Lettonie après le dépôt de son instrument de ratification à la Convention le 6 décembre 2017. La Convention Protection des adultes compte actuellement 10 États parties.

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Changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage : conditions de forme

Petites affiches du 30 janvier 2018  n° 022 note sous Cass Civ 1ère du 13 décembre  2017 n° 16-27.216 par V. LEGRAND  Un des problèmes très courant au moment du divorce d’époux dans un contexte international est celui de la liquidation du régime matrimonial et de la loi qui lui est applicable. Au cours du mariage, à l’occasion d’un acte ...

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Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

Dalloz actualité note sous CJUE du 20 décembre 2017 Aff. C-372/16 par A. DEVERS   L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un ...

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L’influence du droit européen et international des contrats sur la réforme française du droit des obligations

RIDC n° 4/2017 par V. RIVOLLIER L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats s’inscrit dans un contexte d’européanisation et d’internationalisation du droit des contrats. Le rapport accompagnant l’ordonnance fait explicitement référence à certains projets (PDEC, DCFR, principes Unidroit…) à la fois comme éléments de contexte et comme sources d’inspiration de certaines solutions nouvelles.

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