Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé du 31 mars 2022

22 octobre 2023 Commentaires fermés sur Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé du 31 mars 2022

Journal de droit international (Clunet), juillet 2022, doctr.6, par Hélène Gaudemet-Tallon.

Chronique DIP, JCPN 7 octobre 2022

22 octobre 2023 Commentaires fermés sur Chronique DIP, JCPN 7 octobre 2022

Chronique DIP, JCPN 7 octobre 2022,n°40, p.25 sous la direction de Cyril Nourissat-avec le concours de Marjorie Devisme, Alain Devers, Eric Fongaro, Hélène Peroz.

10 ans après l’entrée en vigueur du règlement UE n° 650/2012 : la contribution de la jurisprudence de la CJUE à la pratique des successions internationales

20 mai 2023 Commentaires fermés sur 10 ans après l’entrée en vigueur du règlement UE n° 650/2012 : la contribution de la jurisprudence de la CJUE à la pratique des successions internationales

par Cyril NOURISSAT, Revue fiscale du Patrimoine, 3/2023.6