Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Nos formations sont habilitées par le CSN dans le cadre des heures de formation continue obligatoire.
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Thème n° 1 : Comment s’y retrouver en droit international privé et droit de l’union européenne ?
Cette formation est à la fois théorique et pratique. Elle est destinée aux clercs et aux notaires non confirmées en droit international privé.
Son objectif est de rappeler les bases juridiques des conflits de lois et de juridictions et leur application dans la pratique notariale. Face à un dossier comportant des éléments d’extranéité, il s’agira de connaître les vérifications auxquelles il faut procéder, l’attitude à adopter face aux actes de l’état civil étrangers. Qu’il s’agisse de la détermination d’un régime matrimonial ou du règlement d’une succession, le but de cette intervention est d’être capable de se poser les « bonnes » questions afin de traiter ces dossiers internationaux.
Thème n° 2 : Appréhender le nouveau règlement de l’Union européenne sur les successions
Cette formation est à la fois théorique et pratique de nombreux cas pratiques seront posés). Elle concerne tant les notaires que les clercs souhaitant comprendre et appliquer les nouvelles règles relatives aux successions internationales. Elle est destinée à toute la profession notariale.
Le règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et à l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen du 4 juillet 2012 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et sera en application en août 2015.
Ce texte est d’une importance capitale pour les notariats européens et en particulier pour le notariat français dans la mesure où il bouscule singulièrement les règles établies, tant en matière de conflit de juridictions qu’en matière de conflit de lois.
L’objectif de la formation sera de comprendre ce nouveau règlement (les nouvelles règles qu’il met en place comme la loi successorale unique, la professio juris, les pactes successoraux, la compétence juridictionnelle, le certificat successoral européen) mais également de l’anticiper puisque certaines dispositions notamment celle concernant le choix de la loi applicable à sa succession sont possibles depuis la date d’entrée en vigueur du règlement soit le 16 août 2012.
Thème n° 3 : Les régimes matrimoniaux dans un contexte international
Cette formation est à la fois théorique et pratique (de nombreux cas pratiques seront étudiés). Elle est destinée à toute la profession notariale.
L’objectif de la formation est de comprendre les mécanismes du régime matrimonial en présence d’un élément d’extranéité. Comment établir un contrat de mariage, à défaut comment déterminer le régime matrimonial ? Il conviendra d’étudier les règles de droit commun et celles de la Convention de la Haye du 14 mars 1978. Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. Enfin connaître les formalités à accomplir suite à un changement de loi applicable au régime.
Thème n°4 : L’Union conjugale en Europe
Cette formation est à la fois théorique et pratique. Elle est destinée tant aux notaires qu’aux clercs expérimentés.
L’objectif est de s’intéresser au mariage célébré à l’étranger (formalités, validité et reconnaissance en France) entre personnes de sexe différents et de même sexe. Procéder à l’étude des partenariats conclus à l’étranger (formation, effets, reconnaissance civile et fiscale en France). Une partie sera également consacrée à la séparation de ces couples et notamment à l’étude du règlement européen n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 (dit Rome III) sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps entré en vigueur au 30 décembre 2010 et qui s’applique depuis le 21 juin 2012.
Thème n° 5 : Les incapacités (mineurs et majeurs) en droit international privé et droit de l’Union européenne
Cette formation est à la fois théorique et pratique (de nombreux cas pratiques seront étudiés). Elle est destinée aux notaires et clercs expérimentés
L’objectif est de comprendre les règles applicables en présence de mineurs tant sur la loi applicable à leur régime de protection qu’à la juridiction compétente si des autorisations sont à demander. Seront abordées les questions d’autorité parentale, de représentation et de protection dans le cadre d’une succession ou d’une acquisition immobilière…
L’intervention portera également sur la protection des adultes ou majeurs protégés dans un contexte international. Les règles applicables et les juridictions compétentes seront étudiées tant pour la mise en place des régimes de protection que pour l’établissement de certains actes comme les mandats (posthumes et de protection future) ou les testaments.
Thème n° 6 : Vingt questions pratiques en droit international privé à destination de la clientèle
Formation à la fois théorique et pratique. Elle est destinée tant aux notaires qu’aux clercs expérimentés.
L’objectif est de vous familiariser avec certaines législations étrangères (combinaison à choisir) afin de mieux comprendre, conseiller er recevoir votre clientèle étrangère. Les thèmes étudiés porteront sur le régime matrimonial, la succession (aspects civils et fiscaux), les mineurs, le partage après divorce, l’établissement des procurations…)
Les combinaisons possibles sont les suivantes :
- britannique et espagnole
- allemande et suisse
- britannique et néerlandaise
- néerlandaise et suédoise
- britannique et italienne
Thème n° 7 : L’immobilier des non-résidents
La conférence s’articulera autour de deux axes : l’acquisition et la transmission.
L’objectif sera de connaître les textes applicables en la matière et leur articulation avec notamment les règles impératives de droit français. Il s’agira d’expliquer et de donner aux praticiens de nombreux réflexes dans le cadre d’une opération immobilière à caractère international. Des vérifications à accomplir en présence d’une personne physique ou d’une personne morale étrangère, à la rédaction de l’acte en passant par le financement de l’acquisition avec les questions relatives aux prêts et aux garanties hypothécaires…
Tout le processus d’acquisition par un non-résident et les questions qui peuvent en découler sera abordé.
L’autre point important de cette journée sera celui de la transmission. Outre les donations entre vifs, il conviendra d’apporter aux praticiens toutes les informations et conseils nécessaires s’agissant des transmissions à cause de mort au vu du nouveau règlement du 4 juillet 2012 sur les successions. Ce texte est d’une importance capitale pour les notariats européens et en particulier pour le notariat français dans la mesure où il bouscule singulièrement les règles établies, tant en matière de conflit de juridictions qu’en matière de conflit de lois.
Informations pratiques
Le lieu de la formation
La formation sera organisée au sein des différents Conseils régionaux, des Chambres départementales ou inter-départementales.
Le public concerné
Les notaires en exercice et les collaborateurs diplômés notaire exerçant leurs fonctions au sein d’un office notarial ainsi que les clercs expérimentés ou non.
La durée de la formation
La formation se déroulera en demi-journée ou en journée complète selon les souhaits des Conseils régionaux
ou des Chambres.
Toutes les formations sont habilitées au titre de la formation continue obligatoire.
Le coût de la formation
La demi-journée sera facturée 800 euros TTC
La journée sera facturée 1800 euros TTC (1500 euros TTC pour les CR adhérents).
Les frais de déplacement de l’intervenant seront à la charge du Conseil régional, de la Chambre ou de l’étude.
Contacts
Centre Notarial de Droit Européen
18, rue Chevreul
69007 Lyon
tél : 04 78 69 29 89
Directrice : Marjorie DEVISME