Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
par M. Ghemame-Pinoche, JCP N 10 février 2023.276 p.5
Lire la suite...Veille juridique
De la vente internationale d’un bien immeuble situé à l’étranger
par Cédric Latil, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 07-08, 17 février 2023, 1029
Lire la suite...Adaptation du droit pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes (D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023)
Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l’obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l’application de règlements européens ...
Lire la suite...Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé du 31 mars 2022
Journal de droit international (Clunet), juillet 2022, doctr.6, par Hélène Gaudemet-Tallon.
Lire la suite...Chronique DIP
JCPN 7 octobre 2022,n°40, p.25 sous la direction de Cyril Nourissat-avec le concours de Marjorie Devisme, Alain Devers, Eric Fongaro, Hélène Peroz.
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