Nouveau site web !

Veille juridique

Prêt remboursable en devise étrangère : appréciation du caractère abusif de la clause

BRDA 2/18 note sous CJUE du 20 septembre 2017 C-186/16 L’emprunteur qui souscrit un prêt libellé et remboursable en devise étrangère doit être informé du fait qu’il s’expose à un risque de change qu’il lui sera peut-être difficile d’assumer en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus.

Lire la suite...

Dossier «Règlement européens sur les régimes matrimoniaux»

Droit et Patrimoine, Nº 276 du 1er janvier 2018 avec : Deux règlements européens du 24 juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés  ont parachevé l’évolution du droit international privé de la famille. Fruit d’un colloque organisé le 6 octobre 2017 par l’Université de Pau et des pays de l’Adour, les contributions qui vont suivre ...

Lire la suite...

L’Union européenne et la crise espagnole – Réflexions sur le statut d’État membre

JCPG  n° 44-45 du 30 octobre 2017 1149 par F. MARTUCCI Parce que l’Espagne est un Etat membre de l’Union, le droit de l’Union n’est pas indifférent aux évènements politiques en Catalogne. Dans l’hypothèse où la Catalogne deviendrait indépendante, se pose notamment la question de son statut au regard de l’Union

Lire la suite...