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Veille juridique

Les lois applicables au régime primaire, Incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français

Journal du Droit International Clunet Juillet-Août-Septembre 2017 n° 3/2017 doctr. 9, p. 813 par H. PEROZ  

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La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale – Les règlements du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Revue critique de droit international privé 2017 p.1 par N. JOUBERT  

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Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

CJUE du 9 mars 2017 C-342-15 Piringer La Cour de justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt important pour le notariat de type latin, en ce qu’il reconnait la spécificité du notaire comme agent du service de la publicité foncière mais également celle de l’authentification émanant du notaire qui ne saurait être reconnue comme équivalente à la certification ...

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