Nouveau site web !

Veille juridique

Defrénois – Dossier « le notaire et les règlements européens »

Defrénois, n° 3, 15 février 2015 dont : Le notaire et l’application des règlements européens par Cyril Nourissat, Les principaux règlements communautaires intéressant la pratique notariale par Richard Crône La responsabilité notariale face aux règlements européens par Jean-Paul Sudre  

Lire la suite...