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Dossier «Règlement européens sur les régimes matrimoniaux»

Droit et Patrimoine, Nº 276 du 1er janvier 2018 avec :

Deux règlements européens du 24 juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés  ont parachevé l’évolution du droit international privé de la famille. Fruit d’un colloque organisé le 6 octobre 2017 par l’Université de Pau et des pays de l’Adour, les contributions qui vont suivre ont vocation à contribuer, dans la mesure du possible, à l’effort d’explication, d’interprétation et de clarification qui s’impose.

  • « Introduction » par D. VIGNEAU
  • « Champ d’application dans le temps et dans l’espace et définitions des règlements » par S. ALMA-DELETTRE
  • « Identification et mise en œuvre du rattachement » par L. ABADIE
  • « Correctifs au rattachement » par M. AZAVANT
  • « Le règlement du 24 juin 2016 et l’acte reçu par le notaire » par F. CHALVIGNAC
  • « La nouvelle convention de divorce sans juge à l’aune d’un droit international privé renouvelé » par A. DEVERS