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Tag archives : régime matrimonial

Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?

«Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession : une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?» JCPN n°39/2013 Libres propos par S. JACQUIN et M. VASLIN

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Les recommandations de la Commission Européenne pour éviter certains abus fiscaux

Des recommandations ont été préconisées par la Commission européenne en date du 6 décembre 2012 de manière à éviter les abus constatés en matière fiscale (optimisation fiscale transfrontalière et relations avec les pays spécialisés dans ce domaine). – La première concerne une recommandation faite par la commission. Elle vise à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de ...

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Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979

« Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979. Défunt domicilié à Monaco. Parts ou actions d’une société civile immobilière d’attribution monégasque à prépondérance immobilière française. Assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit en France.» Newsletter du CRIDON Nord-est du 8 janvier 201 par D. BOULANGER

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Actualité et enjeux de l’harmonisation fiscale en Europe – Actes du colloque du 11 mai 2012

Dans la revue de droit fiscal du 22 novembre 2012 n°47 (en ligne sur lexis)  « Actualité et enjeux de l’harmonisation fiscale en Europe . – Actes du colloque du 11 mai 2012» Dans ce dossier  vous pourrez consulter les articles suivants : • L’évolution de la jurisprudence fiscale de la Cour de justice en matière de liberté de circulation des capitaux par B. DELAUNAY – article ...

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