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Tag archives : régime matrimonial

Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979

« Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979. Défunt domicilié à Monaco. Parts ou actions d’une société civile immobilière d’attribution monégasque à prépondérance immobilière française. Assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit en France.» Newsletter du CRIDON Nord-est du 8 janvier 201 par D. BOULANGER

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Actualité et enjeux de l’harmonisation fiscale en Europe – Actes du colloque du 11 mai 2012

Dans la revue de droit fiscal du 22 novembre 2012 n°47 (en ligne sur lexis)  « Actualité et enjeux de l’harmonisation fiscale en Europe . – Actes du colloque du 11 mai 2012» Dans ce dossier  vous pourrez consulter les articles suivants : • L’évolution de la jurisprudence fiscale de la Cour de justice en matière de liberté de circulation des capitaux par B. DELAUNAY – article ...

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Du changement en matière de plus-values immobilières pour les non-résidents

La deuxième Loi de finances pour 2012 (art. 29) a considérablement alourdi la fiscalité applicable aux non résidents de France en matière de plus-value immobilière. En effet, depuis le 17 août 2012, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % comme pour les résidents de France. Ce taux s’ajoute à l’impôt ...

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Imposition des successions : renégociation de la convention franco-suisse

La convention franco-suisse relative à l’imposition des successions sera-t-elle remise en cause ? La France et la Suisse ont signé le 9 juillet 2012 la révision de la convention bilatérale de 1953 visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt de succession. Cette révision, demandée par la France, permettrait de soumettre aux droits de succession en France le patrimoine ...

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