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Actualité et enjeux de l’harmonisation fiscale en Europe – Actes du colloque du 11 mai 2012

Dans la revue de droit fiscal du 22 novembre 2012 n°47 (en ligne sur lexis)  « Actualité et enjeux de l’harmonisation fiscale en Europe . – Actes du colloque du 11 mai 2012»

Dans ce dossier  vous pourrez consulter les articles suivants :

• L’évolution de la jurisprudence fiscale de la Cour de justice en matière de liberté de circulation des capitaux par B. DELAUNAY – article 526

• L’échange de renseignements entre administrations fiscales en Europe par J. BUISSON – article 527

• Les enjeux de l’ACCIS pour les groupes français par D. GUTMANN – article 528

• Le volet procédural de la proposition de directive ACCIS : naissance d’un droit européen des procédures fiscales ou mort de la proposition de directive ? par E. CROUY-CHANEL – article 529

• Transferts de sièges, transferts d’actifs au sein de l’Union européenne par F. TEPER – article 530

• L’application du droit de l’Union européenne dans les situations purement internes par P. COLLIN– article 531

• « IR – Modalités d’imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie» Bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7803-PGP

 

Conformément aux dispositions de l’article 515-7-1 du code civil, les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’Etat de l’autorité qui a procédé à son enregistrement.

Cette reconnaissance de droit civil français des effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit, en matière d’impôt sur le revenu, à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu’aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), sous réserve de certaines conditions. En outre, les partenariats civils conclus à l’étranger qui seraient contraires à l’ordre public international ne peuvent pas être reconnus sur le plan civil en France même s’ils ont été régulièrement conclus.

Par ailleurs, afin d’éviter aux contribuables d’avoir à déterminer, au cas par cas, le régime juridique du partenariat étranger et son assimilation, ou non, au PACS, une liste non exhaustive des partenariats civils étrangers équivalant au PACS figure dans le document lié BOI-IR-CHAMP-20-10.

Les règles applicables, en matière fiscale, aux partenaires liés par un PACS sont étendues au partenariat (« domestic partnership ») enregistré en Californie.

En effet, il ressort des articles 297 et suivants du code de la famille californien (« California family code ») que les partenariats conclus en Californie peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.

Dès lors, les règles d’imposition, d’assiette et de liquidation de l’impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le code général des impôts en matière d’impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Californie. Ce partenariat entraîne, de plein droit, le régime de l’imposition commune prévue pour les personnes ayant contracté un PACS, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d’imposition étant par ailleurs remplies.

La liste des partenariats civilement reconnus en France est actualisée en conséquence.