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Les recommandations de la Commission Européenne pour éviter certains abus fiscaux

Des recommandations ont été préconisées par la Commission européenne en date du 6 décembre 2012 de manière à éviter les abus constatés en matière fiscale (optimisation fiscale transfrontalière et relations avec les pays spécialisés dans ce domaine).

– La première concerne une recommandation faite par la commission. Elle vise à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (2012/771/UE)

– La seconde concerne la planification fiscale agressive (2012/772/UE).

Les États membres sont invités à adopter une règle anti-abus générale, adaptée aux situations nationales et transfrontières limitées à l’intérieur de l’Union ainsi qu’aux situations impliquant des pays tiers.

Les États membres sont également encouragés à introduire la clause suivante dans leur législation nationale : « Les montages artificiels ou ensembles artificiels de montages mis en place essentiellement dans le but d’éviter l’imposition et conduisant à un avantage fiscal sont ignorés. Aux fins de la fiscalité, les autorités nationales traitent ces montages sur la base de leur réalité économique.»