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Règle de l’estoppel : absence de comportement contradictoire d’un héritier ayant pu s’exprimer sur la gestion et le sort des actifs au sein des sociétés et fondations créées par le mari de sa mère tout en se prévalant de ses droits successoraux

9 novembre 2014 Commentaires fermés sur Règle de l’estoppel : absence de comportement contradictoire d’un héritier ayant pu s’exprimer sur la gestion et le sort des actifs au sein des sociétés et fondations créées par le mari de sa mère tout en se prévalant de ses droits successoraux

Hebdo édition privée n°585 du 2 octobre 2014 note sous Cass Civ 1ère du 24 septembre 2014 n° 13-14.534  

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