Veille juridique

CR de la conférence sur les successions internationales dans l’UE – Trèves (Allemagne) les 23 et 24 novembre 2012

La conférence sur les successions internationales dans l’Union européenne qui s’est déroulée à Trèves (Allemagne) les 23 et 24 novembre 2012, a démontré l’attente très importante des praticiens au sujet du règlement communautaire sur les successions du 4 juillet 2012. En effet, 120 participants venant de plus de 20 pays différents ont assisté à ce colloque. Les différents intervenants ont souligné ...

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Participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Dépêches JurisClasseur, 27 novembre 2012, 2404. Le 12 juillet 2010, le Conseil de l’Europe a décidé d’autoriser l’établissement d’une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de ...

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