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Veille juridique

Parution au JO de l’Union Européenne du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012

Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Voir le document

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« Le notaire et le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» – Annexes au Guide – Conseil supérieur du notariat

Annexes au Guide « Le notaire et le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » – Version actualisée au 5 juin 2012 

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«Regards comparatistes sur l’efficacité et le Notariat» JCP N n°23/2012 1253 par B. REYNIS

Un droit qui ne peut être prouvé est un droit qui n’existe pas. La raison d’être du Notariat consiste à permettre à celui qui prétend à l’exercice d’un droit d’en rapporter la preuve de la façon la plus incontestable qui soit, du moins dans les pays dont le modèle juridique s’inscrit dans notre tradition du droit écrit.

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