Veille juridique

Dossier «Optimisation d’une succession internationale» Droit & Patrimoine n°226/2013 avec : «La détermination de la loi applicable à la succession internationale» par S. CABRILLAC «La compétence juridictionnelle dans le règlement « successions »» par D. PORCHERON «Quelles limites dans l’optimisation d’une succession internationale ?» par N. NORD «Premières analyses pratiques du nouveau règlement 650/2012 dit « successions »» par H. LETELLIER

«A mariage pour tous : nouveauté fiscale limitée Ball Gown robes de mariée et difficultés internationales» Droit & Patrimoine n°226/2013 par J. BENAMRAN et PJ. DOUVIER

«L’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande» Cour de justice de l’Union européenne communique de presse n° 71/13 Luxembourg, le 6 juin 2013 aff. C-648/11 : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-06/cp130071fr.pdf

«Pas de restriction aux allocations familiales pour les migrants des pays tiers sous accord d’association avec l’Union européenne. – Cas de la Turquie et de l’Algérie» JCPG n°24/2013 685 note sous Cass. ass. plén. du 5 avril 2013, n° 11-17.520 par A. BUGADA

«Le droit de l’Union européenne tient le constitutionnel en l’état…» JCPG n°24/2013 665 par X. PRETOT