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Veille juridique

Détermination du régime matrimonial du travailleur migrant

Droit de la famille n° 9/2014 note sous Cass Civ 1ère du 14 mai 2014 n° 12-29.922 par M. FARGE Le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.  

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Avocat : obtenir son titre dans un État membre et exercer dans son État d’origine

Actualités Lamy par K. BELLIOT Dans un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’en vertu de la directive sur l’établissement des avocats du 16 février 1998, « le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne ...

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