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Veille juridique

Nullité d’un testament authentique : validité de l’acte en tant que testament international sauf en cas de nullité pour insanité d’esprit

Hebdo Lexbase édition privée n°575 du 19 juin 2014 note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2014 n° 13-18.383 et n° 13-20.582 Par un premier arrêt rendu le 12 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne ...

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Le règlement « Rome III » compte un quinzième participant !

Droit de la famille Juin 2014 : Le règlement Rome III n° 1259/2010, 20 déc. 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps a été remarqué parce qu’il a consacré la loi d’autonomie dans le domaine du divorce. Au regard des sources du droit, le règlement Rome ...

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Mariage entre personnes de même sexe en Italie : orbi et… urbi ?

Droit de la famille Juin 2014 par M. LAMARCHE Alors que la loi française célèbre son premier anniversaire et que ce sont désormais les questions relatives à la filiation, le recours à la procréation médicale assistée ou à la gestation pour autrui, en France ou à l’étranger, qui divisent et alimentent les débats, l’Italie résiste et refuse toujours le mariage ...

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Le droit luxembourgeois des contrats, un droit sous influence(s)

Revue des contrats du 1 juillet 2014 par P. ANCEL Trouvant ses bases textuelles dans le Code civil importé de France, le droit luxembourgeois des contrats peut paraître très proche du droit français. Cependant, certaines réformes législatives importantes dans les trente dernières années, parfois inspirées de modèles étrangers, amènent à relativiser l’identité textuelle des deux droits. La jurisprudence demeure quant ...

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Une société est-elle attachée à un pays ?

JCPN n° 23 du 6 juin 2014 1215 par J. GASTE et X. RICARD À l’heure de la mondialisation, s’interroger sur la nationalité d’une société relève d’une gageure tant l’activité de cet être moral est mobile. Le rattachement d’une société à un pays par son siège nous fait découvrir que la définition de ce siège est loin d’être uniforme en ...

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