Veille juridique

Clause d’élection de loi applicable, protocole de La Haye, prestation compensatoire, ordre public : les confusions de la Cour de cassation

AJFamille 2015 p. 492 note sous Cass Civ 1ère du 8 juillet 2015 n° 14-17.880 par A. BOICHE Un homme de nationalité allemande épouse une femme de nationalité française le 20 avr. 2000 en Allemagne. Le couple a fait précéder son mariage d’un contrat de mariage de droit allemand en date du 13 mars 2000 par lequel ils optent pour ...

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Dossier «Successions internationales» AJ Famille 2015

«Le champ d’application du règlement « successions »» par E. FONGARO «Les règles de compétence des juridictions dans le cadre du règlement «successions»» par A. BOICHE «La loi applicable aux successions internationales» par A. MEIER-BOURDEAU «La prévisibilité des pactes successoraux en droit international privé» par I. ARSEGUEL-MEUNIER et L. GALLIEZ «Le notaire français et la preuve de la qualité d’héritier ...

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Publication de la 4e directive anti-blanchiment

JCPE n° 29 16 juillet 2015 594 par C. CUTAJAR La directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 a été publiée au JOUE le 5 juin 2015. Cette 4e directive anti-blanchiment précise plusieurs définitions et étend son champ d’application à de nouvelles entités. La coopération entre cellules de renseignements financiers devient une priorité et un ...

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