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Veille juridique

Les lois applicables à la forme du testament

Defrénois 30 octobre 2014 n° 20 p. 1100 par M. DEVISME Le notaire appelé à régler une succession internationale doit se poser un certain nombre de questions dont, en préalable, celle de la validité en la forme d’une disposition testamentaire. Face à la diversité des systèmes juridiques, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a consacré la favor ...

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L’intelligibilité de l’acte s’entend aussi de sa compréhension linguistique

JPCN n° 43 24 Octobre 2014 1311 note sous Cass Civ 1ère du 13 mai 2014 n° 13-13.509 par P. PIERRE Il appartient au notaire de vérifier l’intelligibilité pour son client de l’acte qu’il reçoit, nonobstant l’inertie fautive de ce dernier qui ne saurait minorer sa responsabilité.  

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Règle de l’estoppel : absence de comportement contradictoire d’un héritier ayant pu s’exprimer sur la gestion et le sort des actifs au sein des sociétés et fondations créées par le mari de sa mère tout en se prévalant de ses droits successoraux

Hebdo édition privée n°585 du 2 octobre 2014 note sous Cass Civ 1ère du 24 septembre 2014 n° 13-14.534  

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