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Veille juridique

Vers un « droit commun » du divorce en Europe ?

JCPG n° 45 3 Novembre 2014 1165 par H. FULCHIRON et F. FERRAND Avec l’entrée en vigueur du Règlement Rome III sur la loi applicable au divorce, le juge français sera de plus en plus souvent amené à appliquer une loi étrangère. Réalisé à la demande de la Mission de recherche Droit et Justice par l’Institut de droit comparé Édouard ...

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Divorce et déplacement d’un enfant dans l’Union européenne

Actualité Dalloz note sous CJUE du 9 octobre 2014 aff. C-376/14 par F. MELIN Si un enfant est déplacé dans l’Union européenne conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier si l’enfant avait encore sa résidence habituelle ...

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Actualisation du Guide publié par le CSN – http://intra.notaires.fr/csn/jcms/t2_99795/lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme Le Code monétaire et financier impose aux personnes assujetties à la lutte anti-blanchiment de mettre en place des procédures internes (art. R 561-38 III CMF). Ainsi, le Guide intitulé « Le notaire et le dispositif Lutte anti-blanchiment » qui vient d’être actualisé par le CSN, rappelle les obligations des notaires au ...

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Les lois applicables à la forme du testament

Defrénois 30 octobre 2014 n° 20 p. 1100 par M. DEVISME Le notaire appelé à régler une succession internationale doit se poser un certain nombre de questions dont, en préalable, celle de la validité en la forme d’une disposition testamentaire. Face à la diversité des systèmes juridiques, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a consacré la favor ...

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L’intelligibilité de l’acte s’entend aussi de sa compréhension linguistique

JPCN n° 43 24 Octobre 2014 1311 note sous Cass Civ 1ère du 13 mai 2014 n° 13-13.509 par P. PIERRE Il appartient au notaire de vérifier l’intelligibilité pour son client de l’acte qu’il reçoit, nonobstant l’inertie fautive de ce dernier qui ne saurait minorer sa responsabilité.  

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