Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPE n° 20 19 Mai 2016 act. 415 Aperçu rapide par C. CUTAJA
La Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est le premier instrument international global de lutte contre ces phénomènes qu’elle appréhende sous les angles de la prévention et de la répression. Elle met l’accent sur l’approche financière qui nécessite d’accéder rapidement aux renseignements financiers et à ceux concernant les actifs détenus par les organisations criminelles et les groupes terroristes dans le but de les confisquer.