Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Defrénois, 15 décembre 2015 n° 23, P. 1237
Lire la suite...Veille juridique
De l’impact du règlement Successions du 4 juillet 2012 sur la réception en France des trusts testamentaires
Defrénois 15 octobre 2015 n° 19 par P. CALLE et C. DENEUVILLE L’objet de cette étude n’est pas d’envisager la problématique bien connue de la reconnaissance du trust lorsque la loi française intervient en tant que loi successorale. Il est d’envisager une hypothèse jusqu’alors moins fréquente en raison du morcellement successoral, mais qui surviendra plus fréquemment avec l’entrée en application ...
Lire la suite...Le notaire français et le règlement « successions »
Defrénois 15 octobre 2015 n° 19 par C. NOURISSAT et M. REVILLARD Le règlement « successions » du 4 juillet 2012, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le nouveau droit des successions internationales de l’Union européenne et donc de la France. Les praticiens ont été familiarisés avec ...
Lire la suite...Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de successions transfrontalières
Publié au JO du 4/11/2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=15C272928C09CEC3ABC317F365DDE131.tpdila18v_2?cidTexte=JORFTEXT000031417982&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031417864
Lire la suite...Détermination de la loi applicable au contrat de cautionnement d’un prêt
JCPN n° 39 25 Septembre 2015 act. 919 note sous Cass Civ 1ère du 16 septembre 2015 n° 14-10.373 Par acte sous seing privé du 19 avril 2006, une banque, dont le siège est en Italie, accorde à un particulier, résidant habituellement en Italie, un prêt dont un autre particulier, résidant habituellement en France, se rend caution par acte séparé ...
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