Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : le règlement du 24 juin 2016

Par H PEROZ – JCP N n° 35, act 949
Le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 met en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. – Il entrera en application au 29 janvier 2019