Successions internationales : un arrêt riche d’enseignements

JCPN n° 38 note sous CA Paris, pôle 3, 1re ch., 11 mai 2016, n° 14/26247

La réserve héréditaire ne constitue pas un principe essentiel du droit interne qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français de l’application de dispositions étrangères qui le méconnaissent. L’apport à une société civile d’un immeuble situé en France, ayant pour effet d’écarter l’application du droit français à sa dévolution, ne peut être en soi présumé frauduleux.