JCP N 2016 (23 Septembre 2016), 1279 , Commentaire par Patrice Bonduelle et Geoffroy Michaux et Jérémy Leforestier  

JCPN n° 38 note sous CA Paris, pôle 3, 1re ch., 11 mai 2016, n° 14/26247 La réserve héréditaire ne constitue pas un principe essentiel du droit interne qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français de l’application de dispositions étrangères qui le méconnaissent. L’apport à une société civile d’un immeuble situé en France, ayant pour effet d’écarter ...

Successions Internationales : Taxation des parts d’une société monégasque à prépondérance immobilière en France, par Sébastien Comparot, revue droit et patrimoine, n° 255, Février 2016,p.22

Revue fiscale du patrimoine n° 10 octobre 2015

JCPN, n°16, 17 avril 2015, p. 41 par J. Gasté et X. Ricard