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Comment déterminer si des époux dont le mariage relève du droit italien sont séparés de biens au regard de la loi fiscale française ?

RD fiscal n°23, du 9 Juin 2016 comm. 362 par ROBBE

Le tribunal administratif de Paris juge que le régime de séparation de biens prévu par les articles 162 et 217 du Code civil italien est assimilable au régime de la séparation de biens régi par le Code civil français.Par suite, deux époux mariés en Italie et ayant déclaré dans leur acte de mariage choisir le régime de séparation de biens en application des articles 162 et 217 du Code civil italien doivent être regardés comme séparés de biens au sens de l’article 6, 4, a du CGI, qui prévoit une imposition distincte des époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.