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Tag archives : mariage

Comment déterminer si des époux dont le mariage relève du droit italien sont séparés de biens au regard de la loi fiscale française ?

RD fiscal n°23, du 9 Juin 2016 comm. 362 par ROBBE Le tribunal administratif de Paris juge que le régime de séparation de biens prévu par les articles 162 et 217 du Code civil italien est assimilable au régime de la séparation de biens régi par le Code civil français.Par suite, deux époux mariés en Italie et ayant déclaré dans ...

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Le mariage en droit italien

RJPF­2015-11/7 par E. CALZOLAIO Le présent article se propose d’esquisser les aspects fondamentaux de la réglementation du mariage en droit italien. Certains se révéleront particulièrement intéressants pour le lecteur français dans une perspective comparative. Ainsi seront traités les différentes formes de mariage, les rapports personnels et patrimoniaux entre époux, la dissolution du mariage, la filiation (domaine récemment modifié) et la ...

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Sûretés réelles et faillite internationale – Première applications en France de l’article 5 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

«Sûretés réelles et faillite internationale – Première applications en France de l’article 5 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité» & Droit n° 151 par A. GAUTRON et E. DAL MASO

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