Veille juridique

Régimes patrimoniaux en Europe : la coopération renforcée est en route

Forum Dalloz famille La Commission européenne a ouvert la voie à une coopération renforcée entre 17 États membres de l’Union européenne en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, le 2 mars 2016. Cette possibilité avait été évoquée après le blocage intervenu le 3 décembre 2015 avec l’absence d’accord politique sur la proposition de règlement relatif à ...

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La circulation internationale des actes

JCPN n° 2, 15 Janvier 2016, 1009 Étude rédigée par : Marie-Élodie Ancel, professeur à l’université Paris Est Créteil (UPEC) et Delphine Vincent, notaire à Paris Cette étude a pour objet la circulation internationale de l’acte authentique qui dépend à présent largement des règlements de l’Union européenne. Il s’agit de savoir dans quelles conditions un acte authentique établi en France ...

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Chronique «Droit international privé notarial»

JCPN n°50 du 11 décembre 2015 1235 par C. NOURRISSAT avec notamment : «Régime matrimonial avant le 1er septembre 1992» note sous Cass Civ 1ère du 28 janvier 2015 n° 14-11.273 «Prestation compensatoire et exception d’ordre public» note sous Cass Civ 1ère du 8 juillet 2015 n° 14-17.880 «Force probante d’un acte notarié établi à l’étranger dans le cadre d’une succession» note ...

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