Veille juridique

Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts – JO du 11 mai 2016 L’article 1649 AB du code général des impôts, a créé un «Registre public des trusts» qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou ...

Hebdo Lexbase édition privé n°652 du 21 avril 2016 note sous Cass Civ 1ère du 14 avril 2016 n° 15-18.157 Justifie sa décision la cour d’appel qui, en considération de la traduction du certificat dressé par un « notary public australien », et après avoir constaté qu’il avait simplement apostillé la procuration à l’effet de constituer hypothèque, reçue du notaire français, en ...

Proposition de règlement européen du 2 mars 2016 : partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux, par Hélène PEROZ, JCPN N 2016, n°15, 15 avril 2016, p.39.

Droit & Patrimoine n° 256 La question de la condition de nationalité exigée dans certains pays de l’Union européenne pour exercer la profession de notaire sur leur territoire national n’est pas réglée dans tous les États membres. En effet, le la Commission européenne a saisi en ce sens la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la République ...

Le 10 mars 2016, le Conseil a adopté sa position en première lecture concernant la proposition de règlement sur la simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne. Le texte adopté est le résultat des négociations menées en trilogue avec la Commission et le Parlement européen. Il est disponible à l’adresse suivante : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14956-2015-INIT/en/pdf Notamment, le règlement supprimera ...