Veille juridique

Dans la revue Droit et Patrimone n° 261  

Dalloz 2016 p.1771 note sous Cass Civ 2ème du 19 mai 2016 n° 15-13.606 par B. BEIGNIER et S. BEN HADJ YAHIA Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la ...

JCPN n° 38 note sous CA Paris, pôle 3, 1re ch., 11 mai 2016, n° 14/26247 La réserve héréditaire ne constitue pas un principe essentiel du droit interne qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français de l’application de dispositions étrangères qui le méconnaissent. L’apport à une société civile d’un immeuble situé en France, ayant pour effet d’écarter ...

Defrénois du 15/09/2016 n° 17 p. 878  Article DEF124g4 par M. REVILLARD ET C. NOURISSAT Adoptés en juin et appelés à entrer en application le 29 janvier 2019, les règlements de l’Union européenne consacrés aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés constituent un nouveau défi pour les notaires de France. Si la pratique notariale en matière de ...

Par H PEROZ – JCP N n° 35, act 949 Le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 met en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. – Il entrera en application au 29 janvier 2019