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Le notariat néerlandais se dote d’un registre des CSE

CNUE Actualités, 7 nov.2016 Depuis le 1er novembre 2016, le notariat néerlandais a mis en place un registre des certificats successoraux européens (European Succession Certificate Registrer-ESCR).  

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L’adoption au sein du couple homosexuel en Italie : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 26 mai

Arrêt rendu par Corte Suprema di Cassazione 1re sect. civ. 26-05-2016 n° 4386-2016 – AJ Famille n° 9 Les cas particuliers d’adoption, prévus par la loi italienne (art. 44, §1, d) du code civil italien), permettent à des personnes célibataires ou à des couples de fait d’adopter un enfant ; dès lors, l’examen des conditions requises par la loi aussi ...

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