Modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé «Registre public des trusts»

Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts – JO du 11 mai 2016

L’article 1649 AB du code général des impôts, a créé un «Registre public des trusts» qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.