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Québec : entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile

JCPG n° 51 14 Décembre 2015 1403 par J. JEHL

Québec, nouveau Code de procédure civile C-25.01 (projet de loi n° 28 instituant le nouveau Code adopté en 2014) : www.justice.gouv.qc.ca

Le 1er janvier 2016 entre en vigueur au Québec le nouveau Code de procédure civile. C’est ici l’aboutissement d’une réforme entreprise il y a plusieurs années ; le 20 février 2014, l’Assemblée nationale du Québec donne une suite favorable au projet de loi n° 28 déposé l’année précédente par le ministre de la Justice et vote la « loi instituant le nouveau Code de procédure civile ».