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Chronique «Droit international privé notarial»

JCPN n°50 du 11 décembre 2015 1235 par C. NOURRISSAT avec notamment :

  • «Régime matrimonial avant le 1er septembre 1992» note sous Cass Civ 1ère du 28 janvier 2015 n° 14-11.273
  • «Prestation compensatoire et exception d’ordre public» note sous Cass Civ 1ère du 8 juillet 2015 n° 14-17.880
  • «Force probante d’un acte notarié établi à l’étranger dans le cadre d’une succession» note sous Cass Civ 1ère du 18 mars 2015 n° 13-28.173
  • «Testament international» note sous Cass Civ 1ère du 1er avril 2015 n° 13-22.367
  • «Recueil d’un legs fait à son profit par ne fondation étrangère» note sous Cass Civ 1ère du 15 avril 2015 n° 14-10.661
  • «Le règlement du 4 juillet 2012 outil d’ouverture sur le monde» règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012
  • «Le cautionnement international» note sous Cass Civ 1ère du 16 septembre 2015 n° 14-10.373