Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Actu Lamy : Le 10 septembre 2013, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives aux propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La proposition de règlement du Conseil relative aux partenariats soumet automatiquement ces derniers à la législation du lieu de leur enregistrement. Le Parlement européen souhaite, pour sa part, unifier les règles ...
Lire la suite...Veille juridique
Du mariage pour tous à la famille homosexuelle
Droit de la famille n°7-8/2013 avec : « Le mariage homosexuel international en France : célébration et reconnaissance » par A. PANET – article 29 « La reconnaissance du mariage homosexuel français à l’étranger : un monde incertain… » par H. FULCHIRON – article 30 « Mariage homosexuel et régime matrimonial en droit international privé » par E. FONGARO – ...
Lire la suite...Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé
Defrénois n° 13-14 p. 743 article 113e4 par M. REVILLARD
Lire la suite...La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couple de personnes de même sexe – Perspectives en droit international privé
Dalloz 2013 p. 1756 par S. GODECHOT-PATRIS et J. GUILLAUME
Lire la suite...Divorce à l’étranger : quel juge peut désigner le notaire liquidateur ?
JCPN n°30/2013 1198 note sous Cass Civ 1ère du 28 mars 2013 par C. BIDAUD-GARON
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