Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«La saisie immobilière espagnole dématérialisée : un modèle porteur d’enseignements» JCPG n° 44/2013 1154 par JL. BAÑON GONZALEZ
Lire la suite...Veille juridique
Quid du mariage d’un couple homosexuel binational ?
«Quid du mariage d’un couple homosexuel binational ?» Actu Lamy note sous CA Chambéry du 22 octobre 2013 n° 13/02258
Lire la suite...Compétence en matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I
CJUE 18 juillet 2013 aff c-147/12 – Compétence en matière délictuelle au sens du règlement « Bruxelles I » par C. NOURISSAT – Procédures 10/2013, comm 280 L’action engagée par un créancier contre un administrateur et un actionnaire d’une entreprise en difficultés est de nature délictuelle et doit être portée devant le juge du « lieu auquel s’attachent les activités ...
Lire la suite...Société européenne : première fusion transfrontalière « entre égaux » avec création de SE
Société européenne : première fusion transfrontalière « entre égaux » avec création de SE française : le cas de VALNEVA SE par C. CATHIARD – Droit des sociétés n° 11/2013
Lire la suite...Sûretés réelles et faillite internationale – Première applications en France de l’article 5 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
«Sûretés réelles et faillite internationale – Première applications en France de l’article 5 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité» & Droit n° 151 par A. GAUTRON et E. DAL MASO
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