Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Procédures n°12 note sous CEDH du 6 septembre 2012 par C. NOURISSAT
Lire la suite...Veille juridique
Nouvelle précision sur la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs dans le cadre du règlement Bruxelles I
Procédures n°12 note sous CEDH du 6 septembre 2012 par C. NOURISSAT
Lire la suite...Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police
JCP n°51 du 17 décembre 2012 1368 note sous Cass Civ 1ère du 10 octobre 2012 n°11-18.345 par L. PERREAU-SAUSSINE Les règles successorales françaises relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police applicables à toutes les exploitations situées en France. Cette solution qui s’évince d’une décision de la première chambre civile du 10 octobre 2012, présente deux mérites. Elle ...
Lire la suite...Refonte du règlement Bruxelles I: faciliter et accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’UE
Dépêches JurisClasseur du 11 décembre 2012, 2453. Le Conseil a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (appelé règlement « Bruxelles I »1) (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001). L’objectif de ce règlement est de faciliter et ...
Lire la suite...L’applicabilité du règlement Bruxelles I et les garanties procédurales fondamentales
« L’applicabilité du règlement Bruxelles I et les garanties procédurales fondamentales» RLDA n°74/2012 par S. QUEGUINER
Lire la suite...