Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
La Commission européenne, en partenariat avec la « Society of Trust & Estate Practitioners » (STEP), organise une conférence sur la « lutte contre les problèmes en matière d’imposition des successions transfrontalières à l’intérieur de l’UE », le 12 novembre 2012. L’événement aura lieu au Centre Borschette, à Bruxelles en Belgique. L’ordre du jour est disponible sur le site web de STEP.
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Règlement n°936-2012 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
RÈGLEMENT (UE) N° 936/2012 DE LA COMMISSION, du 4 octobre 2012, modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Télécharger le texte
Lire la suite...Possibilité de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par la voie électronique
Possibilité de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par la voie électronique, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 44, 1er Novembre 2012, 670 .
Lire la suite...Europe et successions: un règlement tant attendu…
Interview de Maître Chassaing par Pascal Pineau – AUREP Newsletter N°138 – Consulter l’article
Lire la suite...Une nouvelle réglementation des successions transfrontières dans l’Union européenne
Commentaire par Natalie FRICERO – Procédures n° 10, Octobre 2012, comm. 283
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