Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Voir le document
Lire la suite...Veille juridique
« Le notaire et le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» – Annexes au Guide – Conseil supérieur du notariat
Annexes au Guide « Le notaire et le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » – Version actualisée au 5 juin 2012
Lire la suite...«Regards comparatistes sur l’efficacité et le Notariat» JCP N n°23/2012 1253 par B. REYNIS
Un droit qui ne peut être prouvé est un droit qui n’existe pas. La raison d’être du Notariat consiste à permettre à celui qui prétend à l’exercice d’un droit d’en rapporter la preuve de la façon la plus incontestable qui soit, du moins dans les pays dont le modèle juridique s’inscrit dans notre tradition du droit écrit.
Lire la suite...«Choix de la loi applicable au divorce international et pratique notariale» JCP N n°23/2012 par H. PEROZ
Le 21 juin prochain, le règlement européen dit Rome III sur la loi applicable au divorce entrera en vigueur en France au lieu et place de l’article 309 du Code civil. – Ce règlement européen permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. – Le rôle du notaire quant au choix de la loi désignée par les ...
Lire la suite...« L'avenir du droit européen des sociétés» Dalloz 2012 p. 1056 par B. LECOURT
« L »avenir du droit européen des sociétés» Dalloz casino online 2012 p. 1056 par B. LECOURT
Lire la suite...