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Le domaine de la loi successorale

JCPN n°15 1083 par M. NADAUD

Jusqu’à présent, la définition du domaine de la loi successorale pouvait varier d’un État membre à l’autre, et, dans notre droit international privé, en l’absence de texte interne ou supranational, elle était essentiellement de source jurisprudentielle et doctrinale. Désormais, le règlement « Successions » offre, à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, une définition textuelle unique, dans un but de prévisibilité et de simplification du règlement des successions internationales. La portée très étendue conférée à la loi successorale par ce règlement pourrait aussi constituer un facteur non négligeable d’ouverture au droit matériel étranger.