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Les règles européennes de compétence directe en matière de successions internationales

JCPN n°15 1081 par J. SAGOT-DUVAUROUX

Le règlement européen du 4 juillet 2012 va sensiblement modifier les règles de détermination des juridictions compétentes pour connaître d’une succession internationale. En effet, alors que le droit français retenait un système scissionniste distinguant entre successions mobilières et successions immobilières, les règles européennes qui le remplaceront à partir de 2015 cherchent, au contraire, à assurer l’unité successorale sur le terrain de la compétence judiciaire. Le système européen de détermination des juridictions compétentes s’articule autour de trois types de règles : une règle générale conférant compétence de principe aux juridictions de la dernière résidence du défunt, des règles subsidiaires désignant les juridictions du lieu de situation des biens et enfin des règles dérogatoires permettant de saisir les juridictions de la nationalité du de cujus en cas d’exercice de la professio juris.