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Vers un droit patrimonial européen de la famille ? La loi applicable à la succession dans le règlement du 4 juillet 2012

JCPN n°15 1082 par S. SANA-CHAILLE DE NERE

La loi applicable à la succession, telle qu’elle est conçue dans le règlement du 4 juillet 2012, présente deux nouveautés principales si toutefois on regarde ce texte en comparaison de la règle de conflit de lois française. Cette loi peut être soit la loi de la dernière résidence du défunt, soit la loi de sa nationalité s’il en a exprimé le souhait. Mais cette loi normalement compétente peut être écartée pour différentes raisons qu’il importe de préciser afin que la prévisibilité, ambition première du « règlement Successions », ne soit pas déjouée par ces dérogations.