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Tag archives : expertises judiciares

Vers un droit patrimonial européen de la famille ? La loi applicable à la succession dans le règlement du 4 juillet 2012

JCPN n°15 1082 par S. SANA-CHAILLE DE NERE La loi applicable à la succession, telle qu’elle est conçue dans le règlement du 4 juillet 2012, présente deux nouveautés principales si toutefois on regarde ce texte en comparaison de la règle de conflit de lois française. Cette loi peut être soit la loi de la dernière résidence du défunt, soit la ...

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Vers un droit patrimonial européen de la famille ?

JCPN n°15 1079 par E. FONGARO Existera-t-il, un jour, un droit patrimonial européen de la famille ? À l’évidence, si jamais un tel droit substantiel vient à exister, ce ne sera sans doute pas pour demain. Mais un processus est peut-être désormais engagé dans le sens, si ce n’est d’une unification, ou d’une uniformisation, du moins d’une harmonisation du droit ...

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