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Defrénois – Dossier « le notaire et les règlements européens »

Defrénois, n° 3, 15 février 2015 dont :

  • Le notaire et l’application des règlements européens par Cyril Nourissat,
  • Les principaux règlements communautaires intéressant la pratique notariale par Richard Crône
  • La responsabilité notariale face aux règlements européens par Jean-Paul Sudre