Veille juridique

Droit de la famille n° 9/2014 note sous Cass Civ 1ère du 14 mai 2014 n° 12-29.922 par M. FARGE Le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.  

Le Gnomon n° 180 par AA. MOISE

Actualités Lamy par K. BELLIOT Dans un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’en vertu de la directive sur l’établissement des avocats du 16 février 1998, « le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne ...

Annales des loyers n° 7/2014 par B. PAYS     

Actualité Dalloz note sous Com du 24 juin 2014 n° 10-27.648 par F. MELIN Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.