Veille juridique

Droit et ville n° 77/2014 avec notamment : «La propriété collective en droit suisse» casino par G. KESSLER «Les aspects civils et fiscaux de l’indivision en Corse» par L. ORSINI  

Village de la justice par J. YOSSA

Dalloz 2014 p. 1389 par A. REGENT Fin 2013, un peu plus de 1 800 mesures de protection concernant des majeurs français placés dans un établissement belge sont exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département du Nord mandaté par un juge des tutelles français ; 41 % de ces mesures sont rattachées au seul tribunal ...

Actualité Dalloz note sous CEDH du 26 juin 2014 n° 65192/11 et n° 65941/11 par T. COUSTET Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation sur les registres d’état civil français.  

Droit et patrimoine n° 238  par P. HARRIS En droit comparé, il s’avère fondamental de bien cerner les nuances propres aux institutions des différents systèmes juridiques. tel est le cas, par exemple, en matière de droit patrimonial entre la France et la Grande-Bretagne, et plus précisément entre les notions d’usufruit et de « life interest ».