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Droit international des sociétés : fictivité du siège social et mise en œuvre d’une garantie de passif

Actualité Dalloz note sous Com du 21 octobre 2014 n° 13-11.805 par X. DELPECH

Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.