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Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

Dalloz actualité note sous CJUE du 20 décembre 2017 Aff. C-372/16 par A. DEVERS

 

L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.