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Tag archives : Rome III

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

Dalloz actualité note sous CJUE du 20 décembre 2017 Aff. C-372/16 par A. DEVERS   L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un ...

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Le droit luxembourgeois des contrats, un droit sous influence(s)

Revue des contrats du 1 juillet 2014 par P. ANCEL Trouvant ses bases textuelles dans le Code civil importé de France, le droit luxembourgeois des contrats peut paraître très proche du droit français. Cependant, certaines réformes législatives importantes dans les trente dernières années, parfois inspirées de modèles étrangers, amènent à relativiser l’identité textuelle des deux droits. La jurisprudence demeure quant ...

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